Pourquoi vouloir dénoncer l’accord ?
Le 22 décembre dernier, l’ABSyM écrivait au Président de la CNMM (Commission nationale médico-mutualiste) afin de porter à sa connaissance son constat de violation de l’accord médico-mutualiste par la publication d’une loi (art 22 LPDDS du 29.11.22, MB 09.12.22) instaurant le principe d’une interdiction de suppléments d’honoraires pour les dispensateurs de soins (conventionnés ou non) concernant les soins ambulatoires qu’ils délivrent aux patients BIM (un AR devant venir fixer les modalités d’entrée en vigueur de cette disposition). Cela constituait donc une des situations envisagées comme cause possible de dénonciation de l’accord. L’ABSyM a par conséquent décidé d’enclencher la procédure dont la première étape est une rencontre entre les représentants des médecins et le ministre de la Santé. Lire ici le communiqué de presse complet de l’ABSyM à ce sujet.
D’autres arguments juridiques auraient également permis d’enclencher la procédure. D’une part, le projet de modification de l’article 152/1 de la loi sur les hôpitaux visant à réglementer les suppléments d’honoraires des radiologues et, d’autre part, le projet d’arrêté royal d’exécution de l’article 155§3 de la loi sur les hôpitaux (article qui concerne les rétrocessions d’honoraires) qui, sur base de l’accord, devait être approuvé par la CNMM avant le 31.12.2022, ce qui ne fut pas le cas. Possibilité de recevoir plus d’informations sur ces 2 projets de modification en cours de discussion en demandant ici.
Au-delà des radiologues, des discussions ont également lieu afin de venir également limiter les suppléments d’honoraires pour les prestations de biologie clinique, d’anatomie pathologique et de génétique. Possibilité de recevoir plus d’informations sur ce projet de modification en cours de discussion en demandant ici.
Pourquoi décider d’interrompre la procédure de dénonciation ?
Tout simplement parce que l’ABSyM a été satisfaite des concessions faites par le ministre de la Santé lors de la rencontre du 09.01.2023. Principalement, nous avons obtenu la confirmation que l’interdiction de suppléments pour les BIM n’entrerait pas en vigueur avant 2024 et qu’un groupe de travail serait mis en place afin d’analyser en profondeur les modalités d’exécution de cette loi. Ce nouveau groupe de travail sera également chargé de définir ce qu’il faut entendre par « supplément d’honoraires ». L’installation de ce groupe de travail a eu lieu lors de la médico-mut du 30.01.2023. Lire ici le communiqué de presse complet de l’ABSyM à ce sujet.
Concernant l’AR d’exécution de l’art 155§3, le ministre et l’ABSyM ont, lors de leur rencontre, convenu d’un délai supplémentaire courant jusque fin janvier 2023. Toutefois, nous pouvons d’ores et déjà dire que ce délai n’a pas été respecté. Lire ici le projet d’AR d’exécution de l’art 155§3 actuellement discuté et les commentaires de l’ABSyM y afférents (puisqu’en discussion, ces textes ont déjà évolué).